Les Compétences de "Pyrénées-Cerdagne"

« COMPETENCES OBLIGATOIRES »

Développement économique

1 - Aménagement entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire. Par zone d’activités économiques d’intérêt communautaire, il faut entendre tout espace ou lotissement spécialement aménagé en vue de l’accueil de toutes activités économiques d’une superficie supérieure à 3000 m²

2 - Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
création, gestion et réalisation de structures de type ateliers relais d’intérêt communautaire. Par atelier relais d’intérêt communautaire, il faut entendre tout bâtiment édifié et financé par la communauté de communes, spécialement aménagé en vue d’y accueillir en location des entreprises ;
création, gestion et réalisation de multiples ruraux sur le territoire de la communauté de communes ; par multiple rural d’intérêt communautaire, il faut entendre tous les commerces existants ou à créer assurant la vente de produits diversifiés, en vue de maintenir sur le territoire de la commune concernée un commerce de produits d’alimentation générale et des autres produits de première nécessité en cas de défaillance de l’initiative privée ;
appui technique et/ou financier aux projets communaux de développement économique (notamment climatique, commercial social, ressources en eau naturelle…) ;
promotion et animation touristiques globales de l’espace communautaire ; toutes les actions de promotion et d’animations touristiques sont réputées d’intérêt communautaire. Création, aménagement, entretien et gestion d’un office du tourisme et de ses annexes en vue d’informer et d’accueillir les touristes, de faciliter leur hébergement, d’assurer la promotion et la mise en valeur des richesses touristiques locales. L’organisation des fêtes locales, traditionnelles ou nouvelles, demeure de la compétence exclusive des communes membres.


Aménagement de l’espace communautaire

3 - Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur
4 - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté d’une superficie au moins égale à cinq hectares.

« COMPETENCES OPTIONNELLES »

I.Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :

Au titre de la voirie, la communauté de communes prend en charge la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; par voirie d’intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit ; les voies qui desservent les équipements d’intérêt communautaire ou des établissements publics intercommunaux voire interrégionaux ( lycées, CES, équipements sportifs) ; les voies qui participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants ; ou enfin les voies qui participent à l’amélioration de la desserte des sites touristiques, de l’économie ou d’une zone de développement économique ;

II.Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

1 - Par projet communautaire en faveur des personnes défavorisées, il faut entendre tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements sociaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation de projets de logements sociaux jusqu’à 20 logements.
2 - Par ailleurs, la communauté est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion de structures d’hébergement de quelque type que ce soit permettant l’accueil de personnes âgées. Par structure d’accueil d’intérêt communautaire, il faut entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire intercommunal.
III.Politique du cadre de vie

Mise en place d’une politique de service à la personne : par service à la personne, il faut entendre seules les actions qui permettent au public l’accès aux nouvelles technologies de communication (visioguichets, bornes interactives, Internet…)

VI.Protection et de la mise en valeur de l’environnement :

1 - Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que réalisation et entretien de toutes pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes ;
2 - Appui technique et/ou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de l’environnement et des berges de rivière pris en charge par les communes membres ;

V.Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire :

1 - Au titre de l’entretien et de la gestion des équipements sportifs, touristiques et culturels, la communauté réalise, aménage et gère les équipements sportifs, touristiques et culturels, la communauté réalise, aménage et gère les équipements de ces catégories de caractère structurant. Ne peuvent être considérés comme équipements d’intérêt communautaire ayant une fonction structurant que les équipements futurs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 500.000€. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d’équipements en dessous de ce seuil.
2 - Etude des besoins et mise en œuvre d’un schéma d’équipement sportif.

VI.Tourisme communautaire : 

 En vue de faire connaitre l'espace communautaire « Pyrénées-Cerdagne », d'assurer la promotion et la valorisation des richesses touristiques locales ayant un rayonnement à l'échelle du périmètre communautaire ou en les associant de manière attractive entre territoires communaux afin d'assurer le développement d'un tourisme circulant et diffusé sur l'ensemble du périmètre communautaire et favorisant l'émergence d'un label touristique « Pyrénées-Cerdagne » pour la création d'un territoire identifié à l'échelle du périmètre de la Communauté de Communes aux yeux du public ;

 A l'exclusion de l'accueil, l'information, la promotion et l'animation touristiques des seuls territoires communaux ainsi qu'à l'exclusion de l'organisation des fêtes locales, traditionnelles ou nouvelles communales :

 Création et gestion d'un Office de Tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes :

·           Accueillir, informer, faciliter l'hébergement des touristes tournés vers la découverte du territoire « Pyrénées-Cerdagne »,

·           Promotion et animation touristiques globales du territoire « Pyrénées-Cerdagne »,

·           Assurer la promotion et la mise en valeur des richesses touristiques locales et notamment par des actions comme l'édition de documents promotionnels, la mise en place de bornes interactives, le développement du site Internet, la participation à des salons, foires ou autres permettant de faire connaître l'espace « Pyrénées-Cerdagne », l'accueil et l'information en partenariat avec les acteurs touristiques locaux,

·           Mise en œuvre d'une stratégie touristique et d'actions visant à favoriser la création, l'organisation, le développement et la promotion touristique du territoire « Pyrénées-Cerdagne » et notamment en assurant la mobilisation, la coordination, l'animation et la formation des acteurs locaux, publics ou privés, la création, la promotion et la mise en marché de l'offre touristique locale sous le label du territoire « Pyrénées-Cerdagne » afin notamment d'associer le milieu professionnel touristique local au développement d'un tourisme circulant et diffusé sur l'ensemble du territoire communautaire,

·           Animation, promotion et accompagnement d'opérations touristiques intéressant le territoire « Pyrénées-Cerdagne »,

·           Mise en œuvre d'un schéma au plan territorial communautaire des itinéraires de randonnée de toute nature et promotion de la randonnée et mise en cohérence avec ceux d'intérêt communal,

·           Mise en œuvre et/ou coordination d'une politique événementielle du territoire « Pyrénées-Cerdagne » et toute autre action de valorisation de l'image et de la notoriété du territoire « Pyrénées-Cerdagne ».


« COMPETENCES FACULTATIVES »

1 - Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence communautaire ;
2 - Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à disposition des services publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative est réputé d’intérêt communautaire. La communauté de communes est également compétente pour décider de la création et de la gestion d’une « maison des services publics » destinée au regroupement au sein d’une même structure de plusieurs services ;
3 - Sur demande expresse d’une commune membre, la communauté de communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus. La commune ayant recours aux services de la communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la communauté de communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales. »