Le Plan Local D'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Au-delà d’une question de limite administrative, l'aménagement du territoire est, avant toute chose, une notion d'échelle pertinente pour mener à bien des politiques publiques qui visent à répondre du mieux possible aux réalités vécues par les habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d'équipements et de services au sein d'un bassin de vie.

De la même manière, une réponse appropriée aux enjeux du présent et de demain en matière d'environnement exige d'appréhender à une échelle plus large la construction de stratégies territoriales susceptibles de garantir à la fois cohérence et efficience de l'action publique.

Partant de ces principes, dans la logique de la démarche du projet de territoire en cours et comme l'y encouragent les dispositions issues du Grenelle de l'environnement, de la loi ALUR, de la loi relative à la simplification des entreprises et de la loi NOTRe, les élus des 19 communes de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» ont décidé de lancer une réflexion commune dans le domaine de l’urbanisme avec, dans un premier temps, le transfert de compétence PLU au profit de l’EPCI puis la création d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), document désormais reconnu par le code de l'Urbanisme comme le document de base de la planification territoriale.

Ce document devra traduire, à l’échelle du territoire, les décisions stratégiques et politiques dans les domaines de l’aménagement de l’espace, de l’économie, de l’environnement, de l’habitat, de la mobilité et du développement durable. Si le PLU intercommunal ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit prendre en compte les spécificités de chaque commune, de chaque bassin de vie et doit être le produit d’un travail devant se nourrir des réalités locales de terrains d’autant plus que chaque maire conservera sa compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Il doit donc obligatoirement être le fruit d’un travail concerté et partagé, avec comme préalable indispensable à la construction du document, la participation des élus, des habitants et de tous les acteurs du territoire Cerdan.

Par délibération du 21 décembre 2015, le conseil communautaire a délibéré afin de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est également un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale.

Il a pour objectif de mettre en cohérence et de coordonner les différentes politiques d’aménagement du territoire sur un large bassin de vie en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’implantations commerciales, de développement économique et touristique, d’environnement.....

Il a pour objectif de définir les orientations fondamentales d’aménagement en évitant les localisations trop précises et sans déterminer la destination des sols. Il a pour objectif de restructurer les tissus bâtis, en limitant la consommation de nouveaux espaces.

Il doit respecter les principes du développement durable: principe d’équilibre entre le développement urbain, le développement de l’espace rural, la préservation des espaces naturels et des paysages; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale; principe de respect de l’environnement.

Il doit être compatible avec la charte du PNR. Il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux Plan Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), Programmes locaux de l’Habitat (PLH), Plan de déplacements Urbains (PDU) ou communaux Plans locaux d’Urbanisme (PLU) qui doivent être en conformité avec le SCOT.

L’évolution des textes de lois et notamment les lois ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, a donné la possibilité à la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne», après avoir recueilli l’avis favorable du Préfet des Pyrénées- Orientales, d’élaborer un document unique, le PLUi valant SCOT.

Par délibération du 26 juillet 2016, le conseil communautaire a délibéré afin de donner valeur de Schéma de Cohérence Territoriale au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi valant SCOT, vous trouverez, sur ce site dédié, toutes les informations et documents utiles concernant cette démarche et pourrez vous exprimer librement.

Vous pouvez également émettre vos observations manuscrites sur les registres mis à votre disposition dans toutes les mairies des communes membres de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» ainsi qu’au service Aménagement du Territoire de la Communauté de Commune.

 

L’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) a été retenue pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale.

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PLUI Pyrénées-Cerdagne

A l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur du PLUi Pyrénées-Cerdagne,

Le PLUI valant SCOT produit par la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne fonde ses préconisations sur une prévision de croissance de la population en Cerdagne non argumentée et contredite par la stagnation et, parfois, la régression de la démographie cerdane constatées ces dernières années.
Le premier effet de cette prévision hasardeuse est de servir de justification à la préconisation d’un ensemble de mesures aboutissant à sacrifier plus de 130 ha de terres agricoles et naturelles.
Cette proposition contredit l’affirmation du souci d’économie des espaces agricoles et naturels. Elle annonce la poursuite d’une politique de bétonnage de la Cerdagne, avec, principalement, des habitats secondaires.
Pourtant, la préservation de ces espaces est motivée par le dynamisme de l’agriculture qui permet le maintien et l’installation d’exploitants pérennes.
De plus, l’agriculture en Cerdagne constitue un patrimoine exceptionnel parce que garante de la qualité du paysage bocager cerdan. De ce point de vue, la création d’un espace commercial, entre Ur et Bourg-Madame, au milieu de terres irrigables et plates, en rupture avec les dispositions de la Loi Montagne, constitue, à nos yeux, l’exemple même de ce qu’il convient d’éviter.
Un autre projet mégalomane resurgit, légèrement modifié, sous un nouveau nom. Il consiste en l’implantation sur un site classé Natura 2000 et ZNIEFF de 12 000 m2 de planchers sur 12 bâtiments. Sous sa dénomination initiale « Porte des neiges », ce projet avait fait l’objet d’une décision de justice défavorable.
A Latour de Carol, ce sont apparemment des zones AU prélevées sur des zones A et N du périmètre retoqué par la Cour d’Appel de Marseille qui sont présentés sous une autre forme à la Communauté de Communes.
Nous souhaitons, comme dans le cas évoqué plus haut, que soient respectées les décisions de justice.

Le réchauffement climatique existe bel et bien. Les modifications du climat deviennent visibles. Les dysfonctionnements climatiques, désormais à un point de non-retour, vont impacter plus fortement qu’ailleurs la montagne pyrénéenne (cf. l’Observatoire pyrénéen des changements climatiques). Le futur de la Cerdagne passe, nous semble-t-il, par une défense réaliste de son environnement.
Notre sentiment est que le PLUI dans ses préconisations persiste dans des choix archaïques, qui ont déjà impacté négativement le paysage cerdan en promouvant une urbanisation envahissante et trop souvent de qualité médiocre. Nous sommes conscients des nombreuses difficultés économiques et sociales de la Cerdagne – et aussi de ses atouts. Mais nous sommes conscients aussi que l’avenir exige ici désormais des solutions plus durables que celles promises par la spéculation immobilière.

La quasi-totalité des associations expertes de l’environnement ont formulé des avis négatifs sur le PLUI Pyrénées-Cerdagne.
Nous partageons le doute et les réserves qu’elles expriment sur les objectifs de préservation des espaces naturels et agricoles tels que formulés par le PLUI.

Martine BALARD
Alain BALARD
4, rue du Campcardos,
66760 Latour de Carol
0685650360
malabard@orange.fr

Remarques pour l'association naturaliste CERCA NATURE

CERCA Nature
association naturaliste
Cerdagne Capcir Haut Conflent

Présidente : Sylvie Torras
dominique.torras@gmail.com
0685460989

A Madame la commissaire enquêteur

Ayguatébia le 31/10/2019

Madame le commissaire

Notre association regroupe des personnes habitant les hauts cantons, naturalistes et amoureux de la nature et de sa biodiversité. Nos objectifs sont l'étude et la protection des milieux naturels.
Nous sommes donc très attentifs aux politiques urbaines menées sur le territoire du PNR Pyrénées Catalanes.
C'est pourquoi nous tenons à participer à cette enquête publique concernant le PLUI valant SCOT de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne.

Tout d'abord une remarque sur la forme : le document livré à l'enquête publique est d'une complexité et d'un volume étonnant. Comment tout un chacun peut il y avoir accès , comment espérer une participation large de la population ?
Notre association n'est pas spécialiste en matière de ce type de document mais nous pouvons néanmoins vous soumettre quelques remarques :

les prévisions démographiques sont irréalistes

Nos élus prévoient une augmentation de la population de 0,8 % par an alors que la population stagne voire baisse depuis 25 ans . Quel événement futur pourrait inverser cette tendance ? Sur quelle étude s'appuie cette prévision ?
Cela conduit évidemment les porteurs de ce PLUI à ouvrir à l'aménagement urbain, 132 ha de terres agricoles ou naturelles.
La Cerdagne est déjà suffisamment bétonnée : récemment une zone commerciale de 7 ha est en cours de construction à Ur, la centrale thermodynamique de Llo occupe 40 ha .
Les communes de ce territoire ont de nombreux logements mis à la vente, certaines ont des friches immobilières.
Avant d'étendre l'urbanisation , le PLUI devrait montrer la volonté d'utiliser en priorité les surfaces déjà urbanisées en chiffrant de façon sérieuse les dents creuses, les parcelles divisibles . Sur ce sujet le PLUI propose seulement de "réfléchir à la mise en place d'une réflexion " pour prendre des mesures visant à repérer l'habitat ancien et ensuite aider à la rénovation par subventionnement. Cela devrait être la priorité de nos élus si on veut vraiment stopper l'artificialisation des sols, protéger l'environnement et maintenir la biodiversité . C'est d'ailleurs un objectif inscrit dans la Charte du PNR signée par l'ensemble des communes.

PORTA
L'UTN Pas de la Casa prévoit une urbanisation de 141 logements ainsi qu'un hôtel de 85 chambres . L'impact de ces constructions sur l'espace naturel serait énorme . L'UTN se situe sur des milieux fragiles de pelouses alpines et zones humides à l'intérieur de la Zone Natura 2000 Puigmal Campcardos . Nous sommes totalement défavorables à ce projet.

ERR, STATION DU PUIGMAL
Depuis que la station est fermée , la nature a repris ses droits sur cet espace devenu sauvage et notamment le grand tétras espèce vulnérable s'y reproduit. Son habitat constitué de forêts montagnardes et de landes attenantes est indispensable à sa survie . Cette espèce emblématique fait l'objet d'un plan de sauvegarde porté par le PNR. Elle est classée espèce prioritaire de la Charte du Parc. Ainsi nous sommes particulièrement attentifs au projet d'aménagement prévu sur cette ancienne station alpine. Oui à un aménagement touristique léger visant à contenir et diriger la fréquentation humaine dans ce secteur. Non à la réouverture de remontées mécaniques et la construction d'habitations dans les arbres qui conduiraient à un dérangement néfaste de la population du grand tétras.

Nous espérons Madame la commissaire que vous serez sensible à nos remarques. Notre seule motivation est la conservation et la protection des espaces naturels si remarquables de notre territoire.

Je vous prie d'agréer madame le commissaire enquêteur l'expression de mes salutations distinguées.

Pour CERCA NATURE
Sylvie Torras