Le budget primitif

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il est élaboré par le Président, les élus du Bureau et la Commission Finances. Le Président le présente ensuite au Conseil Communautaire qui doit le voter avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le budget est transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l'ordonnateur (=le Président pour la Communauté de Communes) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le Trésorier exécute et contrôle la régularité des écritures comptables. Le budget primitif est consultable à la Communauté de Communes, également sur son site internet.

Comptablement, le budget se compose d’une section de fonctionnement (=gestion courante des services) et une d’investissement (=modifie ou enrichit le patrimoine de la collectivité). Chaque section doit être sincère et présentée en équilibre. L’excédent de recettes en fonctionnement par rapport aux dépenses est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité. Les dépenses d’investissement sont financées par les ressources propres de la collectivité, des dotations et subventions et éventuellement l’emprunt.

Les budgets annexes

Les budgets annexes, distincts du budget principal, sont votés par l’assemblée délibérante, ils doivent être établis pour certains services locaux spécialisés et présentés en équilibre. Ils retracent le financement des services publics locaux qui n’ont pas la personnalité morale. Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses utilisateurs pour équilibrer les comptes. C’est le cas du budget annexe autonome financièrement de la Régie Ordures Ménagères.

Les budgets annexes sont également obligatoires en matière d’opérations d’aménagement. Ainsi, les zones d’activités économiques de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne disposent également chacune de leur budget annexe : les Ateliers Relais, la ZAE Sègre, la ZAE EDEC, la ZAE Vanéra.

Les décisions modificatives

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.

Compte administratif et Compte de gestion

L'ordonnateur (=le Président) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal et des budgets annexes. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes, présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le Comptable Public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Le compte administratif et les compte de gestion doivent coïncider.