1. Prestation de service et coopération locale

La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.

Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.

2. Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence communautaire

3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à disposition des services publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative est réputé d’intérêt communautaire

4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus. La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16- 1 du code général des collectivités territoriales

5. Actions d'intérêt communautaire"PATRIMOINE-CULTURE"

6. Développement et aménagement sportif d’intérêt communautaire

7. Actions de développement territorial d’intérêt communautaire